En quoi consiste le règlement européen sur la liberté des médias et à qui s'applique-t-il ?
Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) est une loi de l'UE (règlement (UE) 2024/1083) qui s'applique dans tous les États membres de l'UE. Entre autres exigences, elle exige que les très grandes plateformes en ligne désignées, y compris Snapchat, fournissent un moyen pour les fournisseurs de services de médias admissibles de déclarer leur statut sur la plateforme.
Un fournisseur de services de médias est une organisation médiatique professionnelle qui assume la responsabilité éditoriale des contenus d'actualité ou journalistiques qu'elle publie sur Snapchat et qui respecte les normes professionnelles. Ce processus est destiné aux médias établis, et non aux créateurs individuels, aux influenceurs, aux comptes de marque ou de marketing ou aux demandes d'assistance Snapchat générales.
Qui ne doit pas utiliser le formulaire de déclaration destiné aux fournisseurs de services de médias ?
Seules les organisations médiatiques doivent remplir ce formulaire de déclaration. Sinon, veuillez utiliser la chaîne appropriée pour votre demande :
- Pour signaler un contenu illégal, veuillez remplir le formulaire de signalement de contenu illégal.
- Pour les plaintes relatives à la protection de la vie privée ou à la loi sur les plateformes numériques, utilisez le formulaire sur la protection de la vie privée.
- Pour faire appel d'une décision de modération concernant votre contenu ou votre compte, utilisez le formulaire de demande d'appel de contenu.
Pour obtenir d'autres formes d'aide, essayez le dépannage avec le Snapchat Support Bot.
De quelles informations ai-je besoin pour soumettre une déclaration et comment puis-je faire une demande ?
Si votre organisation est qualifiée de fournisseur de services médias en vertu de l’EMFA et que vous utilisez un compte Snapchat dans le cadre de cette offre, vous pouvez soumettre une déclaration à Snap. Veuillez soumettre une déclaration par entité juridique.
Vous aurez généralement besoin de :
- Nom légal de votre organisation, nom de publication ou de chaîne, site officiel et pays d'établissement
- Le nom d’utilisateur Snapchat utilisé pour l’offre média
- Les coordonnées professionnelles, juridiques ou de conformité, et les coordonnées éditoriales, y compris une adresse e-mail à laquelle Snap peut vous joindre rapidement
- Attestations concernant votre statut en tant que fournisseur de services médias, indépendance éditoriale et supervision éditoriale applicable ou normes
- Liens vers les informations complémentaires (par exemple, politiques éditoriales, divulgations de la propriété, inscriptions d'organes de presse ou de médias, et exemples de reportages originaux)
- Signataire autorisé et confirmation de l'exactitude des informations
Pour soumettre une déclaration, cliquez ici et suivez les instructions sur le formulaire.
Que se passe-t-il après l'envoi d'une déclaration ?
Nous accuserons réception de votre envoi et, sans retard injustifié, nous vous informerons par e-mail si nous acceptons ou rejetons votre déclaration. Un envoi n'accorde pas en lui-même le statut de fournisseur de services médias ; Snap examine chaque déclaration au regard de l'EMFA et de nos politiques.
Si votre déclaration est acceptée, ce statut concerne la manière dont Snap traite le contenu de votre organisation dans le cadre de l'EMFA. Cela ne remplace pas les autres procédures de signalement ou d’appel si vous n’êtes pas d'accord avec une décision de modération spécifique.