Si vous résidez dans l'Union européenne et que vous souhaitez contester notre décision de modération, vous pouvez demander à un organisme indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges de réexaminer cette décision, conformément à l'article 21 du Règlement sur les services numériques de l'UE. Un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges est une organisation indépendante agréée en vertu du Règlement sur les services numériques pour examiner certains litiges relatifs à la modération des contenus. Vous trouverez une liste des organismes certifiés ici.
Le règlement extrajudiciaire des litiges relève d'une procédure distincte de la procédure de recours interne de Snap. Vous devez choisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges et lui soumettre directement votre litige. Vous pouvez choisir n'importe quel organisme certifié en vertu de l'article 21 du Règlement sur les services numériques, à condition que le champ d'application de sa certification couvre votre litige et qu'il soit en mesure de traiter votre plainte dans la langue de celle-ci.
Cliquez pour accéder à une section :
- Qui peut bénéficier de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges ?
- Quels types de décisions prises par Snapchat peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article 21 du DSA (Règlement sur les services numériques) ?
- Quels types de contenu ne sont pas éligibles ?
- À quoi s'attendre au cours de ce processus
Qui peut bénéficier de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges ?
Vous ne pouvez bénéficier de cette procédure que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Résidence/établissement dans l'UE : vous êtes domicilié dans l'Union européenne ou, s'il s'agit d'une organisation, vous êtes établi dans l'Union européenne au moment où la décision relative au contenu ou au compte en question est prise.
- Pas de doublon de plainte auprès d'un ODS (organisme de règlement extrajudiciaire) : vous n'avez pas déjà déposé une autre plainte dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire des litiges concernant le même contenu ou la même décision relative à l'application des règles du compte. Si vous en avez déjà déposé une, il est préférable de poursuivre la procédure engagée plutôt que de déposer une nouvelle plainte. Nous refuserons également de participer à un règlement extrajudiciaire du litige si un accord a déjà été trouvé concernant les mêmes informations et les mêmes motifs de violation.
- L’organisme peut gérer les litiges de Snapchat : l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges que vous choisissez doit être certifié au titre du Règlement sur les services numériques et doit être en mesure d'examiner les plaintes concernant les décisions de modération de contenu prises par Snapchat. Tous les organismes certifiés ne sont pas compétents pour toutes les plateformes, tous les types de réclamations ou toutes les langues. Veuillez consulter la liste des organismes certifiés établie par la Commission européenne ainsi que les propres règles de l'organisme avant de déposer votre plainte.
Quels types de décisions prises par Snapchat peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article 21 du DSA (Règlement sur les services numériques) ?
Pour pouvoir faire l'objet d'un réexamen dans le cadre de la procédure prévue à l'article 21 du DSA, la décision doit concerner un contenu ou des informations de profil que vous avez mis à disposition sur une partie de Snapchat où ceux-ci sont accessibles au public (c'est-à-dire à des personnes autres que les ami·e·s ou les destinataires que vous avez choisis). Cela comprend :
- votre profil public, comme votre nom d'utilisateur ou votre nom d'affichage ;
- Snaps soumis à la Carte Snap ;
- les soumissions Spotlight ; et
- vos Stories publiques.
L'organisme de résolution litige que vous choisissez vérifiera s'il peut accepter votre plainte. Veuillez vous assurer que vous remplissez les critères ci-dessus avant de déposer votre plainte.
Quels types de contenu ne sont pas éligibles ?
Les mesures prises à l'encontre d'un contenu ou d'un compte résultant d'un contenu partagé uniquement avec certaines personnes (c'est-à-dire non accessible au grand public) ou enregistré uniquement dans les Souvenirs ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. Le contenu partagé uniquement avec certaines personnes comprend les Stories privées, les Snaps envoyés directement, les chats individuels et les chats de groupe.
Remarque : cette procédure ne concerne pas non plus les problèmes généraux d'accès aux comptes, les mots de passe oubliés, les comptes piratés, les demandes relatives à la protection des données, les signalements de violation de la propriété intellectuelle ou les demandes émanant des forces de l'ordre. Pour obtenir de l'aide concernant ces problèmes, veuillez consulter cette page
À quoi s'attendre au cours de ce processus
L'organisme de résolution extrajudiciaire des litiges est indépendant de Snap. Il peut examiner le litige et rendre une décision, mais celle-ci n'est contraignante ni pour Snap ni pour vous. Cela signifie que ce processus ne garantit pas que votre contenu sera restauré ou qu'il pourra faire l'objet d'une recommandation. Snap collaborera de bonne foi avec les organismes certifiés, conformément aux dispositions du Règlement sur les services numériques. Chaque organisme de règlement des litiges dispose de ses propres procédures, de ses propres délais et de sa propre structure tarifaire, conformément aux dispositions légales applicables. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'organisme de résolution des litiges que vous avez choisi.